Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Limiter l'erosion de la base d'imposition faisant intervenir les deductions d'interets et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisee 2016 - Oecd - Bøger - Organization for Economic Co-operation a - 9789264268340 - January 11, 2017

Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Limiter l'erosion de la base d'imposition faisant intervenir les deductions d'interets et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisee 2016

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Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Limiter l'erosion de la base d'imposition faisant intervenir les deductions d'interets et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisee 2016

En raison de la mobilité et de la fongibilité de l'argent, les groupes multinationaux peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant de la dette au sein d'une entité du groupe. Le rapport de 2015 a établi une approche commune qui relie directement les déductions nettes d'une entité au titre d'intérêts à son activité économique, sur la base d'un certain pourcentage de son résultat avant les revenus et charges d'intérêts, l'amortissement et les provisions (EBITDA). Cette approche associe trois éléments: une règle fondée sur un ratio déterminé qui repose sur un ratio de référence intérêts nets/EBITDA; une règle fondée sur un ratio de groupe qui autorise une entité à déduire plus de charges d'intérêts, en fonction de la position de son groupe mondial; et des règles ciblées qui traitent des risques spécifiques. Des travaux supplémentaires concernant deux aspects de l'approche commune ont été menés en 2016. Le premier aspect de ces travaux concerne les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe et se concentre sur les méthodes de calcul des charges nettes d'intérêts d'un groupe envers des tierces parties, le calcul de l'EBITDA de groupe et l'impact des entités avec un EBITDA négatif sur le fonctionnement de la règle. Le second aspect de ce travail identifie les caractéristiques des secteurs de la banque et de l'assurance qui peuvent restreindre la capacité de ces groupes à s'engager dans des pratiques de BEPS impliquant des charges d'intérêts, tout en soulignant que ces contraintes ne s'appliquent pas systématiquement. Il identifie également les approches permettant de gérer les risques posés par les entités appartenant à ces secteurs.

Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released January 11, 2017
ISBN13 9789264268340
Publishers Organization for Economic Co-operation a
Pages 236
Dimensions 210 × 279 × 13 mm   ·   539 g
Language French  

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