Code de l'Organisation Judiciaire

Code de l'organisation judiciaire Edition 2018 La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'organisation judiciaire français, dans son intégralité. Le livre numérique contient: - Le texte intégral du Code de l'organisation judiciaire - Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise - Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame - Une mise en page soignée pour chaque article